Déclaration préliminaire du SNPI-FSU à la CAPN des IEN du 12/12/11

lundi 12 décembre 2011
par  SNPI-FSU3


Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les membres de la commission,

Avant d’aborder le sujet principal de cette réunion de la CAPN, le SNPI-FSU souhaite attirer votre attention sur la façon dont se met en place le dialogue social ici. Les accords de Bercy — dont nous sommes signataires — avaient pour objectif d’améliorer le dialogue social. Nous constatons que c’est bien mal parti. Sur l’évaluation des enseignants : à aucun moment le MEN n’a cru bon de consulter le SNPI.

Je précise toutefois avoir rencontré dans un cadre informel le chargé de mission de ce projet par deux fois l’an dernier :

  1. la première c’était pour l’entendre me parler de l’enquête relative à l’évaluation menée par un cabinet privé.
  2. la deuxième c’était, accompagné de mon collègue Patrick BET à la suite d’une CAPN, pour un échange vague et court, où il nous a dit tout le mal qu’il pensait de notre communiqué.

Depuis, c’était le silence au point que l’on pouvait penser le projet en stand-by préélectoral.

Nous avons eu connaissance des projets d’arrêté et de décret sur l’évaluation par la presse le jour même (15/11) où nous étions reçus, cette fois officiellement, sur les projets relatifs à la gouvernance académique.

Sur le fond, y avait-il besoin de recourir à l’étude du cabinet privé puisque ces textes ne font que traduire la proposition de X. DARCOS faite en 2006 au candidat Nicolas SARKOZY :

« L’évaluation des professeurs devra être complètement revue. Les résultats et performances de l’établissement seraient rendus publics tous les ans. Les professeurs dont les élèves auront progressé ou réussi leurs examens ou certifications, les professeurs qui auront conduit avec succès à leur terme des projets pédagogiques ou éducatifs pourront bénéficier de primes. Le chef d’établissement serait dans ce cadre le principal évaluateur des personnels. Les corps d’inspection n’interviendraient dans l’évaluation de personnels que dans quelques cas précis : manquement graves, excellence et promotion. Ce sujet est sensible : il devra être longuement négocié.  »

Hormis la dernière phrase, tout est en passe d’être réalisé. Mais à observer les textes parus, qu’y avait-il donc à négocier ?

J’ajoute que le fait d’avoir déposé un préavis spécifique aurait dû obliger le MEN à nous recevoir pour une "négociation préalable" : aucune nouvelle à ce jour.
Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis...Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

À l’évidence, le ministère ne se sent pas obligé jusqu’à aujourd’hui de négocier avec nous. On pourra sans doute le rappeler dès ce soir si nous n’avons pas eu de proposition pour le faire.

Pour en venir à l’établissement du tableau d’avancement à la hors classe des IEN, vos services nous ont communiqué les documents présentant vos propositions et nous les remercions pour la qualité de ces documents.

L’examen de vos propositions nous conduit aux observations suivantes :

  • - Les recteurs ont proposé la très grande majorité des IEN promouvables, ce qui confirme le fort engagement professionnel de l’ensemble des collègues malgré un contexte général difficile. Sur ce point, le SNPI-FSU réaffirme sa désapprobation de la suppression de l’avis de l’Inspection générale dans l’évaluation des corps d’inspection.
  • - Sur les onze IEN non proposés par leur recteur, quatre étaient proposés l’année dernière. Nous souhaitons avoir des éclaircissements sur ces situations individuelles.
  • - Le SNPI-FSU apprécie positivement que l’ancienneté dans le corps des IEN soit le premier critère retenu. Cela conduira tous les IEN promouvables des promotions 2000 à 2002 à être promus ainsi qu’une partie de la promotion 2003 et quatre IEN recrutés en 2004. Une seule IEN de la promotion 2003 et ayant atteint le 10e échelon n’a pas été retenue ; sur quel critère a-t-elle été écartée ? Parmi les IEN de la promotion 2004, sur quels critères ont été retenus les quatre IEN figurant sur vos propositions parmi les quatre-vingt quatorze IEN recrutés en 2004 et étant au 10e échelon, dix-huit d’entre eux étant à cet échelon depuis plus de cinq ans ?
  • - Les critères du classement que vous avez établi sont perceptibles : l’ancienneté comme IEN depuis la date du recrutement, puis l’échelon et l’ancienneté dans cet échelon. Cela est clair et le SNPI-FSU approuve le fait que les IEN sachent sur quels critères ils sont classés et demande que les mêmes modalités de classement soient reconduites. Mais pourquoi l’IEN le plus ancien des promus est-il au 133e rang, pourquoi le second en ancienneté est-il au 126e rang, pourquoi deux IEN recrutés en 2002 sont-ils aux 127e et 134e rangs ? Sont-ils relégués dans le classement pour n’avoir pu être promouvables avant cette année ?
  • - Les conditions dans lesquelles la condition de mobilité a été satisfaite n’apparaissent pas dans les documents que vous nous avez transmis, on peut donc s’interroger de voir sur la liste des promouvables, des IEN n’ayant pas changé d’affectation. La mobilité fonctionnelle semble avoir été reconnue dans certaines académies sur des motifs non reconnus dans d’autres académies.

Nous tenons également à rappeler ici que le SNPI conteste toujours la condition de mobilité imposée aux IEN qui, sous sa forme géographique (deux affectations
successives), est d’autant plus injuste qu’elle n’engage pas les mêmes conséquences personnelles, familiales et sociales selon la spécialité de l’IEN et que la mobilité fonctionnelle n’est pas accessible à tous les IEN.

De plus, l’affectation en responsabilité des IEN stagiaires laisse entière la question de la prise en compte au titre de la mobilité de la totalité des années d’exercice en responsabilité sur un poste d’IEN.

Le SNPI-FSU demande que la condition de mobilité soit supprimée ou, à tout le moins, que les années en responsabilité soient prises en compte y compris pour les IEN des promotions précédentes. Cela les mettrait, sur ce point, sur un pied d’égalité avec leurs homologues ayant bénéficié de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des IEN.

Nous vous remercions de votre attention.

Michel GONNET Commissaire paritaire

Patrick BET suppléant


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