Motion sur les statuts adoptée au congrès d’Issoire

dimanche 20 mars 2011
par  webmestre

Motion sur le statut des corps d’inspection
adoptée par le congrès du SNPI-FSU à Issoire
1er, 2 et 3 avril 2009

Le SNPI-FSU réaffirme la nécessité pour le système éducatif, d’un grand corps d’inspection pédagogique appartenant à la fonction publique d’État et relevant d’une gestion nationale.

Le SNPI-FSU, considérant :
- que la gestion des carrières ne peut relever que du niveau national, impliquant une commission administrative paritaire nationale ;
- que la revalorisation de la grille indiciaire des inspecteurs, IEN et IA-IPR, n’est toujours pas réalisée ;
- que le nombre de postes d’inspecteurs mis au concours reste insuffisant, particulièrement dans le second degré ;
- que le maintien de la référence à une expérience commune pour les inspecteurs et les inspectés correspond à l’intérêt du système éducatif, et suppose de poursuivre le recrutement des inspecteurs, tant parmi les agrégés et les maîtres de conférences, que parmi les PE, PLC, PLP, COP, DCIO et CPE ;
- que la formation initiale des inspecteurs ne peut se réduire à une « adaptation à l’emploi », « individualisée » et « externalisée » ;

revendique dans le prolongement de ses mandats de congrès antérieurs :
- l’abrogation du statut de 1990 et son remplacement par un statut portant création d’un grand corps d’inspection pédagogique comportant deux grades d’accueil, l’un pour les PE, PLC, PLP, COP, DCIO et CPE, doté de la hors échelle B, l’autre pour les agrégés et maîtres de conférences, doté de la hors échelle C ;
- la hors échelle C pour les IA-IPR, la hors échelle B pour les IEN dès maintenant ;
- un grade pour l’inspection générale doté de la hors échelle D ;
- la suppression des hors-classes par le cylindrage des corps ;
- des retombées automatiques et significatives pour les retraités ;
- la mise en place d’épreuves écrites et anonymées pour le recrutement organisé par spécialités ;
- l’abandon des possibilités de recrutement sur titres introduit en avril 2009 ;
- la limitation du recrutement par liste d’aptitude à hauteur de 5 % ;
- l’exercice des missions par spécialités (exemples : IEN premier degré, IA-IPR AVS, IEN ET STI, IEN IO, IA-IPR Lettres, IEN EG Mathématiques, etc.) ;
- la mise en place de modalités réglementaires de passage d’un grade à un autre pour l’exercice de fonctions différentes (exemples : IEN sur poste de CSAIO ou DAFPIC, IA-IPR sur poste IGEN, etc.) ;
- l’intégration dans le CTPM et les CTPA des questions relatives aux inspecteurs (gestion des postes, moyens et conditions matérielles de l’exercice de nos professions).
- la suppression des CAPA des IEN ;
- l’adaptation du nombre d’inspecteurs recrutés aux besoins réels du renouvellement ;
- la limitation du recours à des faisant-fonction pour les seuls remplacements temporaires ;
- une formation initiale nationale d’une année préalable à toute affectation en responsabilité et prise en compte dans le déroulement de carrière ;
- une première affectation effectuée conformément aux prescriptions de l’article 60 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et qui prend en compte les demandes formulées par les intéressés ainsi que leur situation de famille,

et exige, dans le cadre du statut actuel :
- une amélioration du reclassement des IEN dans le sens d’une accélération du début de carrière ;
- la revalorisation de la classe normale des IEN par l’accès à l’échelle-lettre A et dans un premier temps, la création d’un 11e échelon de la classe normale porté à l’indice 821 ;
- le remplacement de la durée de 3 ans pour l’avancement des échelons concernés par une durée de 2 ans et 3 mois ;
- la suppression de la clause de mobilité, et de manière transitoire et immédiate, la prise en compte des années de stage en responsabilité pour satisfaire aux conditions de mobilité,
- l’instauration d’un barème pour l’établissement des tableaux d’avancement aux hors-classes permettant l’égalité de traitement des fonctionnaires ;
- des lettres de mission ne comportant que des missions particulières limitées dans leurs objectifs et leur durée dans le cadre du projet académique, considérant que l’essentiel des missions est fixé nationalement par le décret statutaire ; ces lettres de mission ne devant en aucun cas être considérées comme contractuelles, conformément aux textes ;
- une évaluation des inspecteurs reposant sur des indicateurs observables et objectivement comparables et non sur des interprétations lexicologiques purement subjectives,
- l’abandon du principe d’une indemnité dispensée selon des critères de mérite, car il débouche sur une injustice et constitue une source d’arbitraire préjudiciable au travail en équipe des inspecteurs et au fonctionnement du service,
- le remboursement des frais professionnels réellement engagés, avec la création d’une indemnité-ville et le remboursement à taux plein des frais de déménagement occasionnés par la première affectation.

Le congrès mandate la Commission Administrative Nationale pour engager toutes les actions nécessaires afin d’obtenir satisfaction des présentes demandes.


Documents joints

Motion statuts

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