La RGPP dans les services déconcentrés de l’Etat : des conséquences négatives déjà sensibles

mardi 29 mars 2011
par  SNPI-FSU2

Source : FSU
Secteur Services Publics
CDFN 15 et 16 mars 2011

Lancée par N. Sarkozy en juillet 2007, la Révision Générale des Politiques Publiques dans toutes ses dimensions, budgétaire, structurelle et managériale a pour objectif fixé de réduire les dépenses publiques (en cohérence avec les directives européennes) et de transférer des parties importantes de l’économie du public au privé, dans une logique de profits. Sa mise en œuvre constitue une entreprise systématique de destruction des politiques publiques, et des services publics. La RGPP, c’est aussi la suppression de 160 000 postes dans la FPE d’ici 2012, le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux....

Il y a un an, le troisième rapport d’étape de la mise en oeuvre de la RGPP (février 2010)
réaffirmait d’ailleurs dès son introduction, l’objectif prioritaire du gouvernement : « Pour la première fois depuis bien longtemps, les dépenses de fonctionnement de l’Etat auront diminué en 2010 par rapport à 2009 », grâce à une série de mesures parmi lesquelles
- 100 000 départs à la retraite non remplacés entre 2007 et 2010
- Parc immobilier de l’Etat réduit de 140 000 m².
- Fusion des services : impôts (294 guichets uniques créés) , création de Pôle emploi , fusion des services de l’Etat dans les régions...
En 2009, dans l’administration centrale , le nombre de postes de directeurs avait été réduit de 10 %, le niveau régional est passé lui d’une vingtaine à huit directions avec création des DREAL, des DIRECCTE, des DRJSCS ....Au niveau départemental, même stratégie de réduction-regroupement avec la création des Directions Départementales Interministérielles (DDT, DDCS , DDPP, DDCSPP). Réorganisation aussi dans la santé, la justice, les impôts, la défense (agences régionales de santé, réforme de la carte judiciaire, fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique...). La prochaine étape inquiétante est la mise en place des règlements intérieurs des directions qui réglementeront la vie quotidienne des agents !

De nombreuses mobilisations en cours témoignent de la contestation de cette politique et de ses effets dans différents secteurs (voir exemples ci-dessous) :

- Démantèlement des missions et du fonctionnement des préfectures :
Le transfert des fonctions de guichet aux mairies est systématisé pour les passeports et les cartes nationales d’identité, et engagé pour système d’immatriculation à vie des véhicules qui peut être effectué depuis 2009 par des garagistes, des marchands de journaux ou des buralistes. Le contrôle des installations classées dangereuses pour l’environnement va être allégé, avec notamment la réduction du périmètre de sécurité autour des installations dangereuses.Les naturalisations ne relèvent plus du ministère de l’Intérieur mais des préfets, avec les dérives et les inégalités de traitement qu’on imagine d’un département à l’autre .
Une circulaire du 25 février 2009 incite même ouvertement à la privatisation en prévoyant de verser une « compensation financière accompagnant, de manière incitative, les préfectures qui engageront des projets de réforme de la structure des effectifs logistique-immobilier (gestion immobilière, espaces verts, nettoyage, travaux d’entretien) combinés à l’externalisation des prestations techniques correspondantes ».

- Dans le domaine de la sécurité publique, la RGPP a impliqué une suppression de postes dans les effectifs de la Police nationale mais aussi une redéfinition de leurs missions (retrait des quartiers, abandon de la "police de proximité", moins de présence pour régler les problèmes de circulation, etc...) impliquant un important transfert de ces missions vers les collectivités locales ; qui ont souvent du développer les effectifs de leurs polices municipales (17.700 policiers municipaux en 2009 soit une augmentation des effectifs de 30% en 10 ans !) auxquels il faut rajouter les entreprises de sécurité privée (4500 au niveau national, employant 160.000 agents), avec lesquelles des collectivités ont passé des contrats de surveillance et de protection de sites ou de bâtiments collectifs.

- Dans le champ de la « jeunesse et éducation populaire », l’objectif de rationalisation et de maîtrise des dépenses publiques sous jacent à la RGPP aboutit au final à une réduction brutale des moyens alloués au secteur associatif par exemple via les politiques locales des collectivités territoriales. En rattachant le secteur « jeunesse et sports » à une direction élargie aux questions de cohésion sociale, la RGPP marque une lente dégradation pouvant aboutir à la disparition des politiques liées à ce secteur au profit d’une approche basée sur le traitement social des questions de jeunesse. En 2011, ce sont 2500 associations locales qui cesseront d’être soutenues du fait de cette situation.

- La sécurité sanitaire en danger :
Dans les Directions départementales de la Protection des Populations, les agents du Ministère de l’Alimentation de l’agriculture et de Pêche, assurent des missions essentielles au niveau de la sécurité alimentaire des consommateurs ( inspection sanitaire des cantines scolaires, restaurants, supermarchés, dans les abattoirs et industries agroalimentaires, conchyliculture...), la santé et la protection animales ( pharmacie vétérinaire, réseau d’épidémiosurveillance …), l’environnement ( élevages ou industries agroalimentaires...).
Avec la réforme de l’Etat et la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) la baisse des effectifs de fonctionnaires dans les différents services remet de plus en plus en cause les missions de service public dont certaines deviennent aléatoires menaçant la protection des consommateurs .
L’inspection en abattoir est réglementée et doit être effectuée par des fonctionnaires qualifiés (Techniciens et vétérinaires). Pourtant, on assiste à une tentative larvée de privatisation de l’inspection en abattoir, sous couvert de faire face à la pénurie de personnels . Il est ainsi question de transférer l’inspection de 1er niveau aux abatteurs en échange de baisse de la taxe sanitaire. Déjà des programmes pilotes sont lancés, dans la filière volaille notamment. Le porc et le veau devraient suivre rapidement. Alors danger avec une politique de la sécurité alimentaire qui consisterait à transférer une partie des missions de contrôles à des organismes tiers voire aux industriels eux-mêmes ! Les fortes mobilisations en cours seront , on l’espère, susceptibles de faire reculer le ministère de l’agriculture sur cette question.

- Equipement, agriculture : fin de l’ingénierie publique
Les DDE et les DDAF, c’était aussi des prestations d’ingénierie publique (études et réalisation de projets) pour le compte des communes et surtout des petites communes qui ne peuvent disposer de services d’études.
Après le transfert des routes aux Conseils Généraux, c’était le domaine qui avait été mis en avant pour l’avenir des DDE. Cela concernait plusieurs milliers d’ingénieurs, techniciens et dessinateurs qui se sont engagés dans cette voie, en suivant des formations, en prenant des postes dans ce domaine…
Sur décision de Bruxelles et dans la cadre de la RGPP, cette voie est abandonnée car faussant la concurrence avec les bureaux d’études privés… ce qui laisse la place aux grands groupes de BTP et aux prestations commerciales ! Le 31 décembre 2011, toute activité d’ingénierie publique devra donc avoir cessé. Des services entiers seraient ainsi supprimés, laissant les personnels en plein désarroi et écoeurement:une nouvelle attaque des missions et compétences du Service Public qui se répercutera dans les autres domaines : expertise, instruction de dossiers et contrôle, un vrai gâchis social et humain.

- Dans les services administratifs de l’Education Nationale, l’ impact de la RGPP s’étend , au delà des personnels administratifs , aussi aux familles et aux autres catégories de personnels (gestion des carrières, pensions…).
On voit ainsi des « mutualisations » aberrantes : la gestion des bourses est désormais souvent confiée à l’une des Inspections d’Académie pour le compte de tous les autres départements. Résultat : une détérioration du suivi individuel, des retards et des erreurs dans les paiements, une pression accrue sur les personnels. Mutualisation de la gestion du 1er degré sur une ou deux inspections avant de la reconcentrer au rectorat.
Autre exemple : le service des pensions de l’Éducation, situé à La Baule mais relevant de l’administration centrale, devrait disparaître en 2011 et ses locaux être vendus en 2013. Là aussi, dégradation du service rendu : qui va renseigner les personnels alors que, les calculs de retraite sont de plus en plus complexes ? inadmissible comme le dernier rebondissement, le Ministère voudrait amputer les Rectorats des dossiers de validation des services ( même ceux en cours) afin de les transférer à La Baule ….Alors que la proximité dans ce genre de dossier est une nécessité et que après 2013 on ne peut de toutes façons plus valider !!

- Au ministère du budget et des comptes publics, la RGPP s’est traduite concrètement par la fusion de la Direction générale des impôts et de Direction générale de la comptabilité publique.
En unifiant ces deux directions, sous l’habillage du guichet fiscal unique, le but final est surtout de pouvoir continuer de supprimer des milliers d’emplois tous les ans ; (près de 65% des personnels partant à la retraite ne seront pas remplacés).De plus le regroupement des missions par trésoreries ou pôles spécialisés conforte la fermeture annuelle de dizaines de trésoreries rurales mais aussi parfois urbaines et donc contribue à l’éloignement des services publics des usagers et des responsables des collectivités locales.Sur les dix dernières années, ce sont près de 800 trésoreries (sur les 4000 initiales) qui ont été fermées et supprimées ! Or, en milieu rural, (principalement mais pas seulement) elles remplissaient une fonction importante pour les communes : elles géraient leurs budgets, vérifiaient leurs comptabilités, en aidant les édiles locaux à respecter les codes et procédures de la comptabilité publique.De la RGPP découle également la création du service à compétence nationale des retraites de l’Etat qui se traduit par la fermeture d’une quinzaine de centres régionaux des pensions, chargés du règlements des pensionnés de l’État, notamment tous ceux situés à l’ Est du pays. Enfin dans un futur proche, la mise en place effective de l’opérateur national de la paye se traduira par la fermeture de plusieurs services de liaison rémunérations chargés du paiement des traitement des agents de l’État et la suppression des emplois qui y sont attachés.

- A Pôle Emploi, avec 1800 postes supprimés en 2011 et 2012 (1500 CDD et 300 CDI), l’objectif de 60 usagers par conseiller (norme qualifiée de raisonnable par la même Ministre), s’éloigne un peu plus encore, pour atteindre en certains lieux les chiffres de 150, 200, voire au-delà !
Le Président de la République vient par ailleurs d’annoncer que l’établissement devra recevoir « prioritairement » 680000 demandeurs d’emploi de longue durée d’ici fin juin ! Le résultat immédiat de cette mesure sera d’accentuer encore un peu plus la charge des agents de Pôle emploi qui travaillent déjà dans une situation de tension extrême.
A n’en pas douter, une nouvelle priorité étant fixée, c’est le suivi de l’ensemble des usagers qui fera office de « variable d’ajustement »alors que le suivi mensuel (SMP) est dores et déjà au-delà du dégradé, les rendez-vous fixés étant de plus en plus rarement physiques et de plus en plus courts (et ne parlons pas de la relation avec les entreprises !).
Cette diminution des moyens de Pôle Emploi est parfaitement contre-productive notamment à l’heure où, de surcroît, l’Établissement se voit confier la prise en charge du dossier global des précaires « licenciés » des différentes administrations publiques. Avec des moyens en baisse et un chômage en hausse en 2010, cet afflux de tâches supplémentaires ne peut mener qu’à une baisse de qualité – une fois encore – du service rendu aux usagers.

- Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) issues de la loi de Février 2005 avaient pour objectif de regrouper tous les services au sein d’un même lieu pour faciliter les démarches des personnes handicapées et leurs famille (guichet unique). LES MDPH sont des GIP composés du Conseil Général qui en a la direction, de l’Etat, de la CPAM et de la CAF qui dans certains départements délèguent la gestion au plan local à des associations. Une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées prend les décisions concernant l’ensemble des droits de la personne handicapées (attribution d’aides, orientations) en accord avec l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire, constituée notamment de personnels du Conseil Général et de l’Éducation Nationale.
Le fonctionnement des MDPH reste entravé du fait de l’instabilité des personnels et de la diversité de leurs statuts, de l’insuffisance de garantie sur les moyens financiers, de lourdeurs administratives dans l’instruction et démarches.

Le « guichet unique » n’a pas réduit les délais d’attente des usagers ; bien au contraire, avec la sensibilisation faite aux usagers, les MDPH ne peuvent plus faire face aux demandes car si les moyens, notamment en personnel, ont été mutualisés, ils n’ont pas été augmentés. Ce qui engendre une pression encore plus forte sur les épaules des personnels.

- Dans le domaine de la Culture, la RGPP se greffe sur un mouvement de transfert massif de compétences de l’Etat vers les collectivités (transferts de l’Inventaire, des personnels d’archives, des monuments historiques) dont le solde global, en termes de services rendus aux usagers, est nettement négatif.
L’impact de la RGPP sur les directions régionales des affaires culturelles se situe plus dans un grignotage progressif des missions que dans des bouleversements organisationnels. On note tout de même le rattachement aux DRAC des services départementaux de l’architectures et du patrimoine, il n’y a plus d’échelon départemental propre pour le ministère de la culture..
Au quotidien, la mise en place des plateformes mutualisées (Chorus) supprime des emplois dans les services tout en amenant en interne un surcroît de travail.Parallèlement, l’autorité qui s’exerce sur les DRAC est désormais beaucoup plus celle des préfets de régions que celle du ministère de la culture.Cette coupure, au-delà de ses aspects symboliques, fait peser de graves inquiétudes sur l’homogénéité de l’action de l’Etat en matière culturelle.Comme dans le même temps , les DRAC subissent une diminution de leurs moyens, tant en crédits d’intervention qu’en personnels, on peut s’inquiéter tant de l’avenir des subventions aux spectacle vivant que de celui du contrôle sur l’urbanisme, les monuments historiques ou les opérations archéologiques.


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